Occasion de se faire entendre donnee aux parties

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Renseignements sur la procédure de règlement des requêtes pour violation des droits de la personne déposées devant le TDPO

Ces vidéos présentent, sous forme de questions et réponses, la procédure de règlement des requêtes pour violation des droits de la personne déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO »).

Les vidéos fournissent uniquement des renseignements généraux. Vous n’y trouverez pas de conseils juridiques ni d’indications sur la façon dont le TDPO statuera sur une question particulière.

Les vidéos portent sur les nouvelles requêtes déposées aux termes de la Partie IV du Code des droits de la personne de l'Ontario après le 30 juin 2008. Pour des renseignements sur les requêtes reliées à des plaintes pour violation des droits de la personne qui ont été déposées auprès de la Commission des droits de la personne avant le 30 juin 2008, consultez les renseignements sur les Requêtes – Dispositions transitoires.

Renseignements sur la procédure de règlement des requêtes pour violation des droits de la personne déposées devant le TDPO

Que fait le Tribunal des droits de la personne?

Qu’est-ce que le Code des droits de la personne de l'Ontario?

Qu’est-ce que la discrimination?

Qu’est-ce que le harcèlement?

Qu’est-ce qu’une adaptation et un préjudice injustifié?

Quels autres actes discriminatoires sont interdits par le Code?

Y a-t-il des situations où le Code autorise un traitement inégal?

De quelle façon le TDPO règle-t-il les plaintes en vertu du Code?

Par où commencer si on veut déposer une plainte en droits de la personne?

Quand la requête doit-elle être déposée?

Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur la formule de requête?

Que se passe-t-il si la formule de requête déposée n’est pas complète?

De quelle façon l’intimé est-il mis au courant de la requête?

De quelle façon l’intimé répond-il à la requête?

Que se passe-t-il si la formule de défense déposée n’est pas complète?

Le requérant a-t-il l’occasion de répliquer aux renseignements fournis par l’intimé?

La Commission reçoit-elle une copie des requêtes? La Commission peut-elle participer à la procédure du TDPO?

Le TDPO peut-il refuser de traiter une requête?

Une requête peut-elle être déposée si les mêmes questions ont été réglées dans le cadre d’une autre procédure?

Qu’en est-il si l’autre procédure se poursuit?

De quelle façon le TDPO aide-t-il les parties à régler une requête?

Que se passe-t-il durant la médiation du TDPO?

De quels autres moyens le TDPO dispose-t-il pour régler une requête?

Que se passe-t-il avant l’audience?

Quel est le rôle de l’arbitre durant l’audience?

Que peut décider un arbitre à une audience?

Que peut faire le requérant ou l’intimé s’il n’est pas d’accord avec la décision?

Combien de temps la procédure du TDPO est-elle censée durer?

Dans quelles langues les instances du TDPO se déroulent-elles?

Le TDPO fournit-il une adaptation pour des besoins prévus par le Code des droits de la personne?