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FAQ

Que fait le Tribunal des droits de la personne?

Le TDPO a pour mandat de régler les plaintes pour discrimination et harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») d’une manière équitable, juste et expéditive.

Qu’est-ce que le Code des droits de la personne de l'Ontario?

Le Code des droits de la personne de l'Ontario est une loi qui protège les habitants de l’Ontario contre la discrimination et le harcèlement dans les domaines de l’emploi, du logement, des biens, des services et des installations, des contrats et de l’adhésion à des associations commerciales et professionnelles. Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur les motifs suivants :

  • race
  • couleur
  • ascendance
  • lieu d’origine
  • citoyenneté
  • origine ethnique
  • handicap
  • croyance
  • sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
  • orientation sexuelle
  • identité sexuelle
  • expression de l'identité sexuelle
  • état familial
  • état matrimonial
  • âge
  • état d’assisté social (Remarque : Ce motif s’applique uniquement aux plaintes relatives au logement.)
  • existence d’un casier judiciaire (Remarque : Ce motif s’applique uniquement aux plaintes relatives à l’emploi.

Qu’est-ce que la discrimination?

Les traitements inégaux ou les conduites injustes ne sont pas tous couverts par le Code. Pour que le Code s’applique, un traitement inégal doit être survenu dans l’un des cinq domaines énumérés dans le Code, soit l’emploi, le logement, les biens, les services et les installations, les contrats et l’adhésion à des associations commerciales et professionnelles. Le traitement inégal doit être fondé sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-haut.

Qu’est-ce que le harcèlement?

Le harcèlement est une forme de discrimination. Le Code définit le harcèlement comme le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Cela comprend des remarques ou des gestes offensifs fondés sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessus.

Qu’est-ce qu’une adaptation et un préjudice injustifié?

Le Code prévoit que les employeurs, les locateurs et les fournisseurs de service sont tenus de fournir des mesures d’adaptation (prendre des arrangements spéciaux) pour satisfaire des besoins reliés aux droits de la personne, sauf si cela leur occasionne un préjudice injustifié en raison de coûts élevés ou de préoccupations en matière de santé et sécurité. Le fait d’offrir les services d’un interprète gestuel pour les personnes sourdes qui reçoivent des traitements à l’hôpital, d’allouer du temps à une femme enceinte pour se rendre à ses visites gynécologiques, ou de modifier le code vestimentaire pour permettre le port de vêtements religieux, sont des exemples de mesures d’adaptation.

Quels autres actes discriminatoires sont interdits par le Code?

Le Code interdit aussi :

  • la discrimination envers une personne en raison de ses rapports, de son association ou de ses activités avec une personne identifiée par un des motifs énumérés ci-dessus;
  • les représailles ou menaces de représailles envers une personne parce que celle-ci a revendiqué ses droits ou a participé à une instance introduite en vertu du Code ou parce qu’elle a refusé de porter atteinte à un droit reconnu à une autre personne.
  • les sollicitations ou les avances sexuelles par une personne qui est en mesure d’accorder ou de refuser un avantage et les représailles ou menaces de représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles.

Y a-t-il des situations où le Code autorise un traitement inégal?

Oui. Le Code prévoit certaines exemptions. Par exemple, bien que le Code stipule qu’une personne ne peut être traitée différemment en raison de son âge, il permet à une compagnie d’assurances de fixer des taux différents en fonction de l’âge.

On trouve un autre exemple d’exemption dans le domaine du logement. En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si :

  • le propriétaire ou sa famille habite également le logement;
  • le propriétaire ou sa famille devront partager une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.

Pour en savoir plus sur le Code, communiquez avec la Commission ontarienne des droits de la personne.

De quelle façon le TDPO règle-t-il les plaintes en vertu du Code?

On peut porter plainte pour discrimination ou harcèlement en déposant une requête auprès du TDPO. Le TDPO traite toutes les nouvelles requêtes pour violation des droits de la personne déposées en vertu du Code et est l’organe décisionnel en cette matière.

Le TDPO traite les requêtes conformément à ses règles de procédure Règles de procédure pour le traitement des requêtes déposées en vertu de la Partie IV.doc Règles de procédure pour le traitement des requêtes déposées en vertu de la Partie IV.pdf, ses directives de pratique et ses politiques et peut aussi s’inspirer des décisions antérieures du TDPO.

Le TDPO cherche à aider les parties à régler leur plainte grâce à son processus de médiation. Cependant, si les parties n’acceptent pas de recourir à la médiation, ou si la médiation ne règle pas la requête, le TDPO tient alors une audience pour statuer sur la requête.

Le TDPO est un organisme d’arbitrage quasi-judiciaire étant donné qu’il a le pouvoir de tenir des audiences, de prendre des décisions et d’ordonner des mesures de réparation. Les décideurs sont des vice-présidents, des membres ou des arbitres. Tous les décideurs du TDPO sont neutres et possèdent de l’expérience, des connaissances et une formation en droit relatif aux droits de la personne et aux questions qui s’y rapportent. Le TDPO compte aussi des employés chargés de traiter les requêtes.

Par où commencer si on veut déposer une plainte en droits de la personne?

La procédure du TDPO débute au moment où le plaignant dépose auprès du TDPO une formule de requête dûment remplie. Le plaignant est alors appelé le « requérant ».

On peut télécharger la formule de requête (formule 1). On peut également communiquer avec le TDPO pour l’obtenir. La formule remplie peut être déposée, postée, télécopiée ou transmise par courriel au TDPO.

Avant de déposer une requête auprès du TDPO, on peut demander des conseils auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Le Centre est un organisme indépendant du TDPO qui offre gratuitement des services à l'échelle de la province, soit des conseils juridiques et d’autres formes d’aide aux particuliers qui croient que les droits qui leur sont conférés par le Code des droits de la personne ont été violés par une autre personne, une organisation, une société, ou encore un ministère ou un organisme du gouvernement.

On peut obtenir de l’aide auprès d’une clinique juridique, un avocat en pratique privée ou un parajuriste, ou on peut choisir de déposer une requête par soi-même.

Quand la requête doit-elle être déposée?

La requête doit être déposée à l’intérieur d’une année après la date à laquelle la discrimination est présumée avoir eu lieu. S’il y a eu plus d’un événement discriminatoire, la requête doit être déposée dans l’année suivant le dernier événement. Les requêtes déposées après un an ne sont pas acceptées, à moins que le TDPO ne juge qu’il y a une bonne raison pour expliquer un tel retard, et que celui-ci n’aura pas de répercussions négatives sur les autres personnes concernées par la requête.

Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur la formule de requête?

Sur la formule, le requérant doit identifier la personne qu’il croit responsable de la violation présumée des droits de la personne. Cette personne ou organisation est appelée l’intimé. On peut désigner plus d’un intimé. Le requérant doit aussi fournir un compte rendu détaillé, à la première personne, de la situation donnant lieu à la plainte. Voici certaines des questions qui figurent sur la formule :

  • Dans quel domaine et sur quels motifs croyez-vous que vos droits ont été violés?
  • Quel est l’incident qui vous fait croire que vous avez fait l’objet de discrimination?
  • Quelles réparations demandez-vous dans votre requête?
  • Souhaitez-vous voir des changements aux politiques ou aux pratiques?

Sur la formule, on demande également au requérant d’énumérer les principaux témoins et documents relatifs à la requête qu’il a en sa possession. Il doit aussi expliquer très brièvement pourquoi chacun des témoins proposés peut l’aider à établir le bien-fondé de son affaire (par exemple, si un témoin était sur les lieux lorsque l’incident s’est produit, le requérant en fera mention sur la formule).

Le requérant a aussi l’occasion de renseigner le TDPO sur les documents pertinents qui sont en la possession d’autres personnes et dont il aura besoin pour préparer son dossier.

Le requérant doit aussi identifier toute autre partie qui pourrait être touchée par la requête, par exemple, le syndicat dont il est membre.

Que se passe-t-il si la formule de requête déposée n’est pas complète?

S’il manque à la formule un renseignement accessoire, tel un code postal ou un numéro de téléphone, le TDPO communiquera avec le requérant pour lui demander un supplément d’information.

Le TDPO peut renvoyer la requête au requérant si l’information fournie sur un point de fond est insuffisante ou s’il n’a pas rempli une ou plusieurs sections obligatoires. Le TDPO lui indiquera en quoi sa requête est incomplète. Le requérant aura ensuite 20 jours pour fournir les renseignements manquants. Le TDPO ne peut donner aucun renseignement juridique au requérant, mais peut lui fournir des renseignements sur les services du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et d’autres organismes pouvant lui dispenser de l’aide.

Si le requérant ne produit pas tous les renseignements manquants qui sont nécessaires, le TDPO examine la formule et décide, au cas par cas, si l’information fournie est suffisante pour amorcer la procédure de traitement de la requête.

De quelle façon l’intimé est-il mis au courant de la requête?

Dès que la requête est acceptée, le TDPO en envoie une copie à chaque intimé. Dans la plupart des cas, une fois qu’une requête est acceptée, elle est envoyée à l’intimé dans la semaine qui suit. Le TDPO efface les renseignements relatifs aux témoins du requérant qui figurent sur la formule de requête. Si le requérant a demandé qu’on communique avec lui par l’entremise d’une autre personne, les coordonnées du requérant sont également effacées.

De quelle façon l’intimé répond-il à la requête?

Chaque intimé doit utiliser la formule de défense du TDPO (formule 2) pour répondre aux points soulevés dans la requête. Il dispose de 35 jours pour remplir et retourner la formule de réponse au TDPO.

Voici certaines des questions qui figurent sur la formule :

  • Le requérant vous a-t-il parlé de sa plainte?
  • Avez-vous fait enquête?
  • Avez-vous une politique en matière de droits de la personne?
  • Que répondez-vous aux faits rapportés par le requérant et aux mesures de réparation qu’il a proposées?

L’intimé doit aussi dresser la liste des témoins importants et des documents qu’il a en sa possession. Il doit exposer brièvement comment chacun des témoins peut l’aider à établir le bien fondé de son argumentation (par exemple, si un témoin proposé était sur les lieux lorsque l’incident s’est produit).

L’intimé aura aussi l’occasion d’énumérer les documents pertinents qui sont en la possession d’autres personnes et dont il aura besoin pour préparer sa défense.

L’intimé doit déposer une défense complète à la requête, sauf dans quatre situations précises. Le TDPO ne reçoit pas les demandes relatives aux objections ou aux questions préliminaires tant qu’une défense complète n’a pas été déposée. Il y a exception, lorsque l’intimé demande au TDPO de rejeter la requête parce qu’un autre tribunal est déjà saisi de l’affaire, lorsqu’une plainte a déjà été déposée en rapport avec la même question, lorsque le requérant et l’intimé ont déjà conclu un accord de règlement et lorsque le requérant a signé une renonciation. De même, avant de déposer une défense complète, l’intimé peut remettre et déposer une Demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance (formule 10) à l’effet que le TDPO n’a pas compétence sur l’affaire parce que l’intimé est assujetti à la réglementation fédérale.

Que se passe-t-il si la formule de défense déposée n’est pas complète?

S’il manque à la formule de défense un renseignement accessoire, tel un code postal ou un numéro de téléphone, le TDPO communiquera avec l’intimé pour lui demander un supplément d’information.

Le TDPO renverra la formule de défense à l’intimé si l’information fournie sur un point de fond est insuffisante ou s’il n’a pas rempli l’une des sections obligatoires. Le TDPO lui indiquera en quoi sa défense est incomplète. Ce dernier aura 20 jours pour fournir les renseignements manquants. Le TDPO ne peut donner aucun renseignement juridique, mais peut fournir à l’intimé des renseignements sur les sources d’aide possibles.

Si l’intimé ne fournit pas les renseignements qui manquaient à sa formule de défense, le TDPO accueillera la défense, mais l’intimé sera lié par les renseignements qui figurent sur la formule incomplète, à moins que le TDPO n’en décide autrement.

Le dépôt d’une requête auprès du TDPO marque le début d’une instance juridique. Par conséquent, un intimé qui a été avisé d’une requête et qui omet de déposer une défense à celle-ci, pourrait faire l’objet d’ordonnances, notamment un dédommagement monétaire, sans avoir d’autres occasions de participer à la procédure.

Le requérant a-t-il l’occasion de répliquer aux renseignements fournis par l’intimé?

Oui. Le requérant a la possibilité de répliquer aux renseignements fournis par l’intimé. Le TDPO envoie au requérant une copie de la formule de défense, en lui demandant de répondre à tout nouveau point qui y est soulevé. Le TDPO ne transmet au requérant aucun renseignement sur les témoins de l’intimé.

La Commission reçoit-elle une copie des requêtes? La Commission peut-elle participer à la procédure du TDPO?

La Commission ontarienne des droits de la personne a le droit d’être informée des requêtes déposées devant le TDPO et reçoit donc copie de toutes les requêtes et défenses. La Commission peut intervenir dans toute requête avec le consentement du requérant. Aussi, la Commission peut demander d’intervenir sans le consentement du requérant, aux conditions fixées par le TDPO après avoir parlé avec les parties.

La Commission a aussi le droit de déposer elle-même une requête auprès du TDPO si la Commission croit que la requête est d’intérêt public.

Le TDPO peut-il refuser de traiter une requête?

Le TDPO peut entendre uniquement les affaires qui sont visées par le Code et que le TDPO a le pouvoir juridique (compétence) de traiter. Le TDPO n’a pas compétence pour traiter une requête si :

  • la plainte ne se rapporte pas à un motif de discrimination (par exemple, la race ou un handicap) ou à un secteur d’activité visé par le Code des droits de la personne (par exemple, le logement ou l’emploi);
  • les événements ont eu lieu à l’extérieur de l’Ontario;
  • l’organisation que l’on présume avoir agi de façon discriminatoire est une entreprise ou une industrie assujettie à la réglementation fédérale, telles une banque à charte, une compagnie aérienne, une station de télévision ou de radio, une compagnie de téléphone ou une société de transport interprovincial par autobus ou par train;
  • la plainte en droits de la personne est déjà devant les tribunaux ou a déjà fait l’objet d’une décision d’un tribunal;
  • une plainte portant sur la même question ou essentiellement la même question que la présente requête a déjà été déposée auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.

S’il n’est pas clair que le TDPO a le pouvoir de traiter la requête, le requérant en est avisé et a l’occasion de dire au TDPO pourquoi la requête est de son ressort.

Si le TDPO établit qu’il a la compétence voulue, il traitera la requête. Si le TDPO détermine qu’il n’a pas la compétence voulue, aux termes du Code, pour traiter la requête, il rejettera celle-ci, en exposant ses raisons par écrit.

Une requête peut-elle être déposée si les mêmes questions ont été réglées dans le cadre d’une autre procédure?

Le Code autorise le TDPO à rejeter une requête, en tout ou en partie, s’il estime que le fond de la requête en question a été traité de façon appropriée dans une autre instance. Cela évite un redoublement d’instances ou la réouverture de questions qui ont déjà été traitées ailleurs.

Si le requérant a entamé un autre processus qui est terminé, l’intimé peut demander au TDPO de rejeter la requête. Le TDPO ne prendra pas la décision de rejeter la requête sans donner au requérant et à l’intimé l’occasion de donner leur opinion, à savoir s’ils croient ou ne croient pas que le fond de la requête a été traité de façon appropriée par l’autre instance.

Qu’en est-il si l’autre procédure se poursuit?

Le TDPO peut décider de reporter une requête si l’instance qui traite les mêmes questions se poursuit toujours et que son résultat s’appliquerait aussi aux parties.

Avant que le TDPO ne décide de différer le traitement d’une requête, tant l’intimé que le requérant auront l’occasion de dire s’ils pensent qu’un report est approprié ou inapproprié.

De façon générale, le TDPO cherche à dissuader le requérant et l’intimé de soulever comme objections préliminaires des vices de forme juridiques qui auraient pour effet de ralentir le processus. Le TDPO s’efforce de rendre les décisions préliminaires et de procédure rapidement, de façon à ce que les parties puissent régler leur différend sans délais inutiles. Toutefois, le TDPO ne traite les problèmes au stade préliminaire que lorsque cela permet de régler la requête de façon équitable et expéditive.

De quelle façon le TDPO aide-t-il les parties à régler une requête?

Dans les formules de requête et de défense, on demande aux parties si elles souhaitent participer à une médiation pour tenter de régler la requête. Si les parties acceptent, le TDPO fixe une séance de médiation avant d’exiger l’échange de documents.

De plus, même si les parties n’optent pas pour la médiation à ce stade, en tout temps après que la requête est déposée, le requérant ou l’intimé, ou les deux, peuvent demander au TDPO de les aider à régler les points en litige au moyen de la médiation. Ainsi, un arbitre du TDPO pourrait communiquer avec les parties pour explorer les possibilités de règlements.

La médiation est toujours un processus volontaire. Si les parties n’ont aucun intérêt à essayer la médiation, la requête passe directement au stade de l’audience.

Habituellement, le TDPO ne permet pas aux parties de reporter les étapes prévues dans le processus d’audience ni les dates d’audience en raison d’une médiation ou de discussions en vue d’un règlement.

Que se passe-t-il durant une médiation du TDPO?

La médiation est menée suivant une approche fondée sur l’écoute active. Cela signifie que les parties ont l’occasion d’expliquer à un arbitre du TDPO, lequel possède de l’expérience en droit relatif aux droits de la personne, ce qui s’est passé et le règlement qu’elles souhaitent obtenir. L’arbitre du TDPO pose des questions aux parties et les aide à explorer un règlement équitable de l’affaire.

L’arbitre tient compte de ce que le requérant et l’intimé ont dit et des renseignements contenus dans les documents fournis. L’arbitre ne décide ni pour le requérant ni pour l’intimé, mais donne aux deux parties la possibilité de trouver un règlement satisfaisant pour les deux.

La médiation est toujours un processus volontaire. De même, tout règlement proposé doit être accepté tant par le requérant que l’intimé. Si les parties ne parviennent pas à un règlement acceptable, la requête passe au stade de l’audience. Si les parties règlent le cas par la médiation, le TDPO rend une ordonnance qui statue sur la requête, après quoi le dossier du TDPO est clos.

De quels autres moyens le TDPO dispose-t-il pour régler une requête?

Le TDPO peut :

  • fixer une audience sommaire afin de trancher les questions préliminaires importantes;

Dans certains cas, une audience sommaire est fixée pour permettre aux parties de présenter des observations orales avant que l’arbitre ne rende une décision. Cela peut se produire lorsqu’on n’est pas certain si la requête relève de la compétence du TDPO, ou lorsqu’un autre tribunal a déjà été saisi des mêmes questions et tient une autre audience mettant en cause les mêmes parties. On peut aussi fixer une audience sommaire si l'intimé a omis de présenter une défense à la requête et que le requérant désire présenter ses observations en personne.

  • prévoir une conférence téléphonique avec le requérant et l’intimé pour discuter de la manière dont le TDPO traitera la requête et les questions relatives à la gestion de la cause;
  • effectuer une évaluation de la cause;

Ce processus permet à l’arbitre du TDPO de cerner les principales questions devant être traitées lors d’une audience, les motifs communs aux deux parties et les points de procédure devant être réglés avant le début de l’audience. L’objectif est d’aider les parties (y compris celles qui ne sont pas représentées) à obtenir une audience efficace qui porte sur le fond réel du litige.

  • tenir une audience;

Pendant l’audience, l’arbitre règle toute question préliminaire. Il entend ensuite les dépositions du requérant, de l’intimé et de tous les témoins. Le requérant et l’intimé peuvent aussi exposer à l’arbitre les raisons pour lesquelles le TDPO devrait rendre telle ou telle décision. L’arbitre met ensuite fin à l’audience. L’arbitre rédige une décision sur la requête, après avoir passé en revue l’ensemble des renseignements, des observations et des documents présentés lors de l’audience.

Ces divers processus ne sont pas mutuellement exclusifs. Dans certains cas, une requête passera par toutes les étapes décrites ci-dessus.

Que se passe-t-il avant l’audience?

Les parties reçoivent une confirmation d’audience du TDPO leur disant la date et le lieu où l’audience se déroulera. Dans les 21 jours suivant la date de l’avis de confirmation de l’audience, les parties doivent échanger, les unes avec les autres, tous les documents pertinents en leur possession. Ensuite, 45 jours avant la date fixée pour l’audience, chaque partie doit indiquer aux autres parties, ainsi qu’au TDPO, les documents pertinents qu’elle compte utiliser durant l’audience et les personnes qu’elle a l’intention d’appeler pour témoigner durant l’audience.

Quelque temps avant la date d’audience, un arbitre pourrait revoir les documents et les déclarations des témoins au dossier et décider de produire ou non une Directive d'évaluation de la cause pour aider les parties à se préparer en vue de l’audience. Dans certains cas, la préparation de la Directive d'évaluation de la cause peut nécessiter la tenue d’une conférence relative à la cause avec les parties. Une Directive d'évaluation de la cause peut aider les parties à déterminer quelles personnes elles devraient emmener à l’audience pour témoigner de ce qui s’est passé et quels documents elles devraient remettre à la partie adverse et déposer auprès du TDPO. Pendant le déroulement de l’audience, les parties doivent être préparées à répondre à toute question soulevée dans la Directive d'évaluation de la cause.

Au début de l’audience, l’arbitre peut consulter les parties et décider quelles sont les principales questions, quels sont les faits non contestés, quelles preuves doivent être présentées et dans quel ordre les témoins devraient être entendus. Les parties ont toujours la possibilité de faire des observations avant que l’instance ne soit réglée.

Quel est le rôle de l’arbitre durant l’audience?

L’arbitre peut cibler l’audience et poser des questions, et peut, après consultation avec les parties, décider de la structure de l’audience, notamment l’ordre dans lequel les témoins comparaissent. Toutefois, l’arbitre doit faire preuve de neutralité et ne peut être tenu responsable de cerner et de produire la preuve.

Il revient au requérant et à l’intimé de fournir les éléments de preuve pertinents pour appuyer leur position respective.

Que peut décider un arbitre à une audience?

L’arbitre peut décider de rejeter la requête ou peut établir qu’il y a eu discrimination ou harcèlement et peut ordonner une mesure de réparation pour le requérant. Un recours pourrait être un dédommagement monétaire ou une ordonnance à l’effet que le requérant doit avoir la possibilité de retourner au travail avec, par exemple, des mesures d’adaptation appropriées. L’arbitre pourrait ordonner à l’intimé de corriger la situation discriminatoire, d’élaborer des politiques ou d’offrir de la formation à ses employés. Il peut aussi ordonner des mesures visant à encourager la conformité au Code dans l’avenir.

Que peut faire le requérant ou l’intimé s’il n’est pas d’accord avec la décision?

Une décision du TDPO ne peut faire l’objet d’un appel, mais une partie peut demander un réexamen de la décision dans certains cas, notamment :

  • lorsque de nouveaux faits, qui n’étaient pas connus au moment de l’audience et qui auraient eu une incidence sur la décision du TDPO, font surface;
  • lorsqu’une partie n’a pas reçu l’avis d’audience et ne pouvait donc pas participer, sans que ce soit sa faute
  • lorsque le TDPO juge qu’il est recommandable et adéquat de réexaminer la décision, par exemple s’il croit que la décision s’écarte considérablement de la jurisprudence établie et que le réexamen de la décision présente un intérêt public plus large.

Une partie peut aussi demander une révision judiciaire de la décision auprès de la Cour divisionnaire. Les demandes de révision judiciaire sont régies par les Règles des procédures civiles.

Combien de temps la procédure du TDPO est-elle censée durer?

L’objectif du TDPO est de terminer l’audience à l’intérieur d’un an après avoir reçu la requête dûment remplie. On espère que, grâce à la médiation, la plupart des requêtes soient réglées beaucoup plus rapidement.

Dans quelle langue les instances du TDPO se déroulent-elles?

Les instances du TDPO peuvent se dérouler en anglais, en français ou dans les deux langues. Des services d’interprétation visuelle comme l’American Sign Language (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ), peuvent être fournis sur demande. Les personnes qui nécessitent une interprétation dans une autre langue pour pouvoir participer à une médiation ou une audience du TDPO peuvent communiquer avec le greffier pour demander au TDPO de fournir des services d’interprétation appropriés en communiquant avec le greffier.

Le TDPO fournit-il une adaptation pour des besoins prévus par le Code des droits de la personne?

Oui. Le TDPO veut s’assurer que chaque personne qui utilise ses services peut demander et bénéficier de mesures d’adaptation (arrangements spéciaux) pour des besoins prévus par le Code des droits de la personne afin de pouvoir participer à ses instances de façon équitable.

Le TDPO s’est engagé à satisfaire, grâce à des mesures d’adaptation, les besoins reliés à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la citoyenneté, à l’origine ethnique, à la croyance, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l'identité sexuelle, à l'expression de l'identité sexuelle, à l’âge, à l’état matrimonial, à l’état familial et à un handicap, à moins que cette adaptation ne cause un préjudice injustifié. Pour en savoir plus, y compris sur la procédure pour demander une adaptation, consultez la politique du TDPO en matière d’accessibilité et d’adaptation